L'information de la semaine : 1er janvier 2017...

L'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, prévoit que les opérations lourdes de rénovation soient l'occasion d'améliorer le niveau de performance énergétique de l'existant pour se rapprocher au plus près du niveau d'exigence des bâtiments neufs.

A compter du 1er janvier 2017, les travaux de rénovation d'un bâtiment existant devront impérativement être complétés de manière simultanée par des travaux d'isolation thermique. Ces travaux de performance énergétique seront réalisés en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant.

Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 détermine les conditions pour la mise en oeuvre de cette obligation.

Sources. FNAIM