Paris sanctionne les propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers

La Ville de Paris a mis en place un outil permettant de signaler les loyers abusifs. En un mois, 142 signalements ont été effectués. La plateforme est vue par les locataires comme une arme redoutable pour lutter contre les abus et la non-application de la loi concernant l’encadrement des loyers. C’est une volonté de la municipalité afin de limiter les abus. Mais cet outil est en soi novateur, car la mairie de Paris a obtenu la délégation de compétence de contrôle de la part de l’État. Une situation inédite sur le territoire français pour une collectivité locale. Ainsi, la mairie contrôle non seulement les situations litigieuses, mais elle aura également la possibilité d’appliquer une sanction sur l’ensemble de l’Île-de-France. Dès le 6 février, les premières sanctions sont tombées à travers des courriers de mises en demeure à destination des propriétaires ne respectant pas l’encadrement des loyers à Paris. Il s’agit alors de rembourser le trop-perçu et d’appliquer immédiatement une mise en conformité du loyer concerné. Dans le cas contraire, les particuliers agissant en qualité de propriétaires s’exposent à une amende d’un montant plafond de 5000 €. Selon la Fondation Abbé Pierre et l’Olap, 31 % des baux parisiens ne sont pas en adéquation avec l’encadrement des loyers. Un constat d’autant plus vrai pour les petites surfaces. Ce n’est donc pas un hasard si 86 % des signalements s’appliquent sur les deux-pièces et les studios. Trois arrondissements sont visés pour les dépassements de loyers, à savoir le 11e, 18e et le 20e.

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